Au-delà des notices rouges : comprendre l’ensemble du système de notices d’INTERPOL

La plupart des praticiens du droit — et la majorité des responsables conformité — savent ce qu’est une notice rouge. Peu, en revanche, appréhendent l’architecture plus large dont elle ne constitue qu’un élément. Le système de notices d’INTERPOL comprend huit instruments distincts, chacun conçu pour des finalités opérationnelles spécifiques et produisant des effets juridiques et pratiques différenciés.

Ce déficit de compréhension crée à la fois des risques et des opportunités dans les contextes contemporains d’enforcement international.

Qu’est-ce que les notices d’Interpol ?

Les notices d’Interpol sont des alertes formelles diffusées par Interpol à destination des autorités répressives du monde entier. Elles visent à faciliter la coopération policière internationale en partageant des informations relatives à des personnes, des objets ou des menaces pertinentes pour des enquêtes pénales.

Les notices sont émises à la demande des États membres ou d’entités internationales autorisées et sont régies par la Constitution d’Interpol ainsi que par ses Règles sur le traitement des données. Elles ne constituent pas des décisions judiciaires et ne créent pas, en tant que telles, d’obligations juridiquement contraignantes pour les États membres.

Leur portée juridique ne réside pas dans leur statut formel, mais dans la manière dont elles sont interprétées et mises en œuvre au niveau national.

Les différents types de notices d’Interpol

Interpol a développé une typologie structurée de notices, chacune répondant à une fonction distincte :

Les notices rouges visent la localisation et l’arrestation provisoire d’une personne dans l’attente d’une extradition ou d’une procédure juridique équivalente.

Les notices bleues sollicitent des informations concernant l’identité, la localisation ou les activités d’une personne dans le cadre d’une enquête pénale.

Les notices vertes alertent sur des individus considérés comme susceptibles de représenter une menace pour la sécurité publique.

Les notices jaunes contribuent à la recherche de personnes disparues ou à l’identification de personnes incapables de décliner leur identité.

Les notices noires visent à recueillir des informations relatives à des corps non identifiés.

Les notices orange alertent sur des événements, objets ou procédés présentant une menace grave et imminente pour la sécurité publique.

Les notices violettes portent sur les modes opératoires, objets, dispositifs ou méthodes de dissimulation utilisés par des criminels.

Les notices spéciales du Conseil de sécurité des Nations Unies concernent des personnes ou entités soumises à des sanctions onusiennes.

En pratique, les frontières entre ces catégories ne sont pas toujours nettes. Une demande initialement formulée sous la forme d’une notice bleue peut évoluer vers une notice rouge au fur et à mesure de l’avancement d’une enquête — ou, à l’inverse, être délibérément maintenue au stade de la notice bleue afin d’éviter le niveau de contrôle accru qu’entraînent généralement les notices rouges.

Notices et ordres juridiques nationaux

Les notices d’Interpol n’ont pas d’effet juridique uniforme. Leur impact dépend entièrement de la manière dont les autorités nationales les interprètent et y donnent suite au regard du droit interne.

Une notice rouge peut conduire à une détention provisoire dans certaines juridictions, tandis qu’une notice bleue ou verte peut déclencher des mesures de surveillance, de collecte de renseignements ou des mesures administratives. Dans d’autres cas, une même notice peut ne produire aucun effet opérationnel immédiat.

Ce modèle d’exécution décentralisé préserve la souveraineté des États, mais génère également une variabilité et une imprévisibilité significatives d’un ordre juridique à l’autre.

Notices publiques et non publiques

La plupart des notices d’Interpol ne sont pas publiques et demeurent réservées à un usage policier. L’accès public est essentiellement limité à certaines notices rouges et jaunes, publiées à la demande de l’État émetteur et sous des conditions strictes.

L’absence de publicité ne réduit toutefois pas l’impact opérationnel des notices non publiques, notamment dans les enquêtes transfrontalières, les contrôles aux frontières, les mécanismes de conformité financière et les évaluations de risque menées par des acteurs privés.

Conformité au cadre juridique d’Interpol

Toutes les notices font l’objet de contrôles internes de conformité par Interpol avant leur diffusion, afin d’assurer leur compatibilité avec la Constitution de l’Organisation, notamment au regard des principes de neutralité, de respect des droits de l’homme et de protection des données.

Ces évaluations reposent nécessairement sur les informations disponibles au moment de la demande. À mesure que les enquêtes évoluent, une notice initialement conforme peut ultérieurement devenir problématique au regard des règles d’Interpol.

Droits individuels et mécanismes de contrôle

Les personnes dont les données sont traitées par l’intermédiaire des notices d’Interpol peuvent solliciter l’accès à ces données, leur rectification ou leur suppression.

Ces demandes sont examinées par la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol (CCF), organe indépendant chargé de superviser le traitement des données personnelles au sein d’Interpol.

Le mandat de la CCF est strictement limité au contrôle de la conformité du traitement des données avec le cadre juridique interne d’Interpol. Elle n’examine ni le bien-fondé des enquêtes nationales, ni la validité des mandats d’arrêt, ni le mérite des procédures judiciaires sous-jacentes à une notice. Cette frontière procédurale est essentielle pour comprendre à la fois l’étendue et les limites des voies de recours disponibles.

Implications stratégiques du système des notices

D’un point de vue stratégique, le système des notices fonctionne comme un multiplicateur de contraintes. Même lorsqu’elles ne sont pas juridiquement contraignantes, les notices peuvent déclencher des effets en chaîne dans les sphères juridique, administrative, financière et réputationnelle.

L’expérience montre que les notices bleues, vertes — et même les notices non publiques — peuvent, dans certains contextes, se révéler aussi perturbatrices sur le plan opérationnel que les notices rouges, en particulier lorsqu’elles s’articulent avec des régimes de sanctions, des mécanismes d’enforcement parallèles ou des environnements de conformité renforcée.

La portée pratique d’une notice tient ainsi moins à sa catégorie formelle qu’à la manière dont elle est reçue, interprétée et mise en œuvre par les autorités nationales et les acteurs privés.

Perspective conclusive

Comprendre la finalité de chaque type de notice — et la manière dont elle fonctionne concrètement — ne constitue qu’une première étape. Savoir comment réagir avant, pendant et après l’émission d’une notice est ce qui détermine, in fine, les issues dans les situations d’enforcement international.

Auteur

Ludovic Hennebel
Hennebel Avocats

À propos de Hennebel Avocats

Hennebel Avocats accompagne des personnes physiques, des acteurs économiques et des entités souveraines dans des dossiers complexes impliquant des mécanismes internationaux de contrainte, notamment les notices Interpol, les régimes de sanctions et l’exposition pénale transnationale.