Notices rouges, extraditions & mandats d’arrêt

Approche juridique stratégique des procédures Interpol et d’extradition utilisées dans des contextes pénaux, politiques ou économiques sensibles.

Une notice rouge Interpol, un mandat d’arrêt ou une demande d’extradition peuvent entraîner une arrestation immédiate et restreindre durablement la liberté individuelle.

Dans ces situations, la liberté de circulation, la sécurité personnelle et les droits fondamentaux sont directement en jeu.

Le cabinet intervient lorsque la rapidité d’exécution et la précision stratégique sont déterminantes. Il met en œuvre des stratégies d’intervention immédiate, contentieuse et diplomatique, visant à protéger la liberté et les droits des personnes exposées.

Une notice rouge Interpol ou une demande d’extradition constitue un mécanisme de coopération pénale internationale visant à localiser et, le cas échéant, à procéder à l’arrestation provisoire d’une personne recherchée par un État.
Dans certains contextes, ces mécanismes peuvent toutefois être instrumentalisés, en violation des principes fondamentaux d’Interpol, des garanties procédurales et des droits de la défense.

Interpol est devenu l'instrument de choix des États qui cherchent à atteindre leurs adversaires au-delà de leurs frontières. Notices rouges abusives, diffusions illégitimes, mandats d'arrêt politiquement motivés, demandes d'extradition fondées sur des procédures inéquitables – ces mécanismes sont régulièrement détournés de leur finalité.

Notre positionnement

Le cabinet intervient comme architecte juridique de défense internationale, en concevant et coordonnant des stratégies visant à contester les notices rouges, diffusions et demandes d’extradition abusives.


L’intervention combine procédures devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol (CCF), contentieux nationaux et régionaux, mécanismes internationaux de protection des droits fondamentaux et, lorsque nécessaire, une diplomatie juridique ciblée.

Notre action

Face aux dénis de justice instrumentalisés, la défense efficace face aux mécanismes de coopération pénale internationale exige une lecture globale des rapports de force juridiques et institutionnels.

Une approche stratégique des procédures Interpol et d’extradition

Le cabinet intervient dans les situations impliquant des notices rouges Interpol, des diffusions, des mandats d’arrêt internationaux ou des demandes d’extradition, lorsque la situation exige une articulation fine entre droit international, droit pénal, mécanismes institutionnels et contexte géopolitique.

L’intervention peut se situer en amont, pendant ou en dehors des procédures, selon la nature des poursuites, le degré d’urgence et les risques immédiats pesant sur la liberté, la mobilité ou la sécurité de la personne concernée.

Elle repose sur l’anticipation des risques juridiques et humains, la structuration de réponses multi-juridictionnelles adaptées, la coordination avec des conseils locaux spécialisés et, lorsque nécessaire, l’intégration de mécanismes de diplomatie juridique privée et institutionnelle.

  • La coopération pénale internationale désigne l’ensemble des mécanismes juridiques et institutionnels par lesquels les États collaborent afin de prévenir, poursuivre et réprimer des infractions pénales présentant une dimension transnationale.

    Elle repose sur une pluralité d’instruments normatifs et opérationnels, incluant notamment les conventions internationales et régionales, les traités bilatéraux, les mécanismes d’entraide judiciaire, ainsi que les dispositifs de coopération policière et judiciaire mis en œuvre au niveau international et régional.

    Parmi les principaux outils de la coopération pénale internationale figurent les notices et diffusions d’Interpol, les mandats d’arrêt internationaux, les mandats d’arrêt européens, les demandes d’extradition, ainsi que les procédures d’arrestation provisoire et de remise entre États.

    Ces mécanismes peuvent également inclure des mesures connexes, telles que le gel, la saisie ou la confiscation d’avoirs, ainsi que l’échange d’informations judiciaires et policières entre autorités compétentes.

    La coopération pénale internationale implique l’articulation de systèmes juridiques distincts et est encadrée par des principes fondamentaux communs, notamment le respect des garanties procédurales, des droits de la défense, du principe de proportionnalité et des normes internationales relatives aux droits de l’homme.

    Dans certains contextes, ces outils peuvent être utilisés de manière contestable ou instrumentalisée, en particulier lorsque les finalités réelles des procédures s’éloignent de la coopération judiciaire légitime et font peser des risques sérieux sur la liberté individuelle, la mobilité internationale ou l’exercice effectif des droits fondamentaux.

  • Le cabinet intervient devant la Commission de Contrôle des Fichiers (CCF) d'Interpol pour obtenir la suppression des notices et diffusions abusives :

    • Notices rouges (demande d'arrestation en vue d'extradition)

    • Notices bleues (demande de collecte d'informations)

    • Diffusions (alertes circulées entre États membres sans publication)

    • Contestation des refus de suppression et demandes de réexamen

    • Mesures préventives pour clients exposés à un risque de signalement

    La CCF applique des critères stricts : respect des droits fondamentaux, interdiction des poursuites à caractère politique, proportionnalité. Nous construisons des dossiers qui exploitent ces critères.

    • Phase préventive. Quand le risque est identifié, nous intervenons en amont — analyse des traités applicables, sécurisation de la position dans des juridictions protectrices, anticipation des demandes, préparation des moyens de défense.

    • Phase contentieuse. Nous défendons nos clients dans les procédures d'extradition en mobilisant tous les moyens de droit — risque de traitement inhumain ou dégradant, absence de garanties procédurales dans l'État requérant, motivation politique manifeste, prescription, principe de spécialité, droits fondamentaux.

    • Phase post-extradition. Si l'extradition a eu lieu, le combat continue. Intervention pour garantir le respect des conditions d'extradition, contestation des violations du principe de spécialité, mobilisation des recours internationaux.

  • Au-delà d'Interpol, les mandats d'arrêt circulent par d'autres canaux.

    • Mandats d'arrêt européens (MAE). Contestation devant les juridictions de l'État d'exécution. Moyens tirés de la Charte des droits fondamentaux, des défaillances systémiques du système judiciaire de l'État d'émission, du risque de violation des droits fondamentaux.

    • Mandats nationaux à portée internationale. Analyse des traités bilatéraux et multilatéraux. Identification des États sûrs. Stratégie de protection.

    • Mandats de la Cour pénale internationale. Spécificités du système de Rome. Immunités. Coopération des États.

  • Le mandat d’arrêt européen constitue un instrument de coopération judiciaire pénale au sein de l’Union européenne, destiné à simplifier et accélérer la remise d’une personne recherchée d’un État membre à un autre, aux fins de poursuites pénales ou d’exécution d’une peine privative de liberté.

    Fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, le mandat d’arrêt européen repose sur un haut niveau de confiance entre les systèmes judiciaires des États membres, et se distingue des mécanismes classiques d’extradition par sa nature judiciaire et son régime procédural spécifique.

    La mise en œuvre d’un mandat d’arrêt européen peut toutefois soulever des enjeux juridiques complexes, notamment lorsque des questions relatives au respect des droits fondamentaux, aux conditions de détention, à l’indépendance de la justice ou aux garanties procédurales effectives se posent dans l’État d’émission.

    Dans ces situations, l’examen du mandat d’arrêt européen implique une articulation fine entre le droit de l’Union européenne, les droits constitutionnels nationaux, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et les normes européennes de protection des droits de l’homme.

Méthodes et Stratégies

    • Contestation des notices rouges, bleues et diffusions devant la CCF d'Interpol

    • Défense dans les procédures d'extradition devant toutes juridictions

    • Contestation des mandats d'arrêt européens

    • Demandes de mesures provisoires devant la CEDH (Rule 39) et autres organes de l’ONU

    • Saisine du Groupe de travail sur la détention arbitraire

    • Saisine des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies

    • Diplomatie juridique privée et négociation avec autorités étatiques

    • Gestion stratégique de l'environnement informationnel

    • Coordination de la défense internationale avec conseils locaux

    • Mesures préventives pour clients exposés

  • Certaines situations ne se résolvent pas uniquement devant les tribunaux.

    Le cabinet déploie une capacité de diplomatie juridique privée :

    — Négociation directe avec les autorités étatiques concernées

    — Mobilisation des canaux diplomatiques bilatéraux et multilatéraux

    — Dialogue avec les représentations permanentes et missions diplomatiques

    — Construction de solutions politico-juridiques

    — Obtention de garanties et d'engagements

    Quand l'attaque vient d'un État, la solution passe parfois par la négociation. Nous savons ouvrir ces canaux. Nous savons ce qui peut être négocié.

  • Pour les situations les plus graves, le cabinet déploie une stratégie contentieuse internationale mobilisant :

    Cour européenne des droits de l'homme. Recours pour violation de l'article 3 (torture et traitements inhumains), de l'article 5 (droit à la liberté), de l'article 6 (procès équitable), de l'article 8 (vie privée). Demandes de mesures provisoires (Rule 39) pour bloquer une extradition imminente.

    Procédures spéciales des Nations Unies. Saisine des mécanismes pertinents :

    — Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) — avis sur le caractère arbitraire de la détention

    — Rapporteur spécial sur la torture — situations de risque de mauvais traitements

    — Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats — procédures inéquitables dans l'État requérant

    — Appels urgents et lettres d'allégation

    Autres mécanismes. Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Cour interaméricaine des droits de l'homme, Comité des droits de l'homme des Nations Unies, Comité contre la torture.

    Ces saisines produisent des effets — avis, recommandations, appels urgents, mesures provisoires — qui modifient le rapport de force et créent une pression internationale.

  • Les affaires d'extradition et de notices rouges ont souvent une dimension médiatique.

    Le cabinet intègre la gestion stratégique de l'exposition publique dans sa stratégie globale :

    — Analyse du narratif adverse et de ses relais

    — Construction du contre-narratif

    — Coordination avec les médias internationaux quand l'exposition sert la stratégie

    — Gestion de la communication de crise

    — Protection de la réputation

    L'objectif : reprendre le contrôle du récit quand cela sert les intérêts du client.

La coopération pénale internationale exige une lecture globale des normes, des institutions et des rapports de force qu’aucune procédure isolée ne permet d’appréhender. Lorsque la liberté est en jeu à l’échelle internationale, la défense devient une architecture.

Notre engagement

Lorsque la liberté individuelle est menacée, le temps devient un facteur juridique décisif.
La différence se joue dans la capacité à agir vite, à qualifier immédiatement la situation et à mobiliser les bons leviers, au bon moment.

Chaque heure compte.
Chaque décision conditionne la suite.

Prise de contact confidentielle

Nous vous invitons à prendre contact avec le cabinet par email ou par tout autre canal approprié.

Dès réception, nous organiserons sans délai un premier échange confidentiel, le cas échéant via des moyens de communication sécurisés, afin d’apprécier la situation et d’identifier les options juridiques pertinentes.