Les notices argent d’INTERPOL : traçage des avoirs criminels, coopération financière et nouveaux risques systémiques
Les mécanismes de coopération policière internationale ont longtemps été structurés autour des personnes. Avec l’introduction des notices argent (Silver Notices), INTERPOL opère un déplacement significatif : l’attention se porte désormais sur les avoirs, les flux financiers et les infrastructures patrimoniales du crime transnational.
Présentée comme un outil destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité financière, la notice argent ouvre un champ nouveau de coopération internationale. Elle soulève, ce faisant, des enjeux juridiques et stratégiques substantiels, tant pour les autorités que pour les acteurs économiques et les personnes concernées.
Qu’est-ce qu’une notice argent ?
La notice argent est un instrument de coopération destiné à faciliter l’identification, la localisation, l’obtention d’informations et la surveillance d’avoirs criminels. Contrairement aux notices rouges, elle ne vise pas l’arrestation d’une personne, mais le traçage d’actifs liés à des infractions pénales graves.
Les notices argent peuvent être sollicitées dans le cadre de procédures de confiscation pénale, de mécanismes de confiscation civile ou sans condamnation préalable, ou encore de démarches préparatoires à des mesures de saisie ou de gel d’avoirs.
Elles s’inscrivent dans une logique non coercitive, l’information recueillie ayant vocation à alimenter des coopérations bilatérales ultérieures entre autorités compétentes.
Un outil conçu pour la criminalité financière transnationale
La création des notices argent répond à un constat largement partagé : l’échec relatif des dispositifs existants à priver les organisations criminelles de leurs profits. Une part écrasante des produits du crime transnational échappe encore à toute forme de saisie ou de restitution.
En permettant aux États membres de partager rapidement des informations sur des actifs aussi divers que des liquidités, des crypto-actifs, des biens immobiliers, des véhicules de luxe ou des structures sociétaires, la notice argent vise à réduire l’asymétrie informationnelle qui bénéficie traditionnellement aux réseaux criminels.
Elle marque également une reconnaissance implicite du rôle central joué par les intermédiaires financiers, les registres de propriété et certaines juridictions à haut risque dans la dissémination et la dissimulation des avoirs illicites.
Cadre juridique et phase pilote
Les notices argent ont été introduites à l’issue d’un processus engagé de longue date au sein d’INTERPOL et font actuellement l’objet d’une phase pilote impliquant un nombre limité d’États membres.
Leur publication est strictement encadrée par la Constitution d’INTERPOL, notamment ses dispositions relatives au respect des droits fondamentaux et à la neutralité politique, par les Règles sur le traitement des données, ainsi que par un cadre juridique spécifique applicable à la phase pilote.
Les demandes doivent satisfaire à des critères précis, tenant notamment à l’existence d’une enquête pénale en cours, à la gravité des infractions concernées et à la nature des liens établis entre les actifs visés et les faits reprochés.
De la coopération financière aux effets indirects
Si la notice argent est formellement limitée à des mesures non coercitives, ses effets pratiques peuvent être considérables.
Les informations diffusées peuvent entraîner des conséquences dans plusieurs sphères : financière, par le déclenchement de contrôles renforcés, de fermetures de comptes ou de mesures de sur-conformité ; économique, par la remise en cause de relations contractuelles ou commerciales ; procédurale, en facilitant l’adoption ultérieure de mesures de gel, de saisie ou de confiscation ; réputationnelle, par l’assimilation de la personne ou de l’entité visée à des activités criminelles, parfois avant toute décision judiciaire.
À cet égard, la notice argent participe d’un mouvement plus large de déplacement de l’enforcement vers les infrastructures financières et administratives, souvent en amont ou en marge du contrôle juridictionnel classique.
Risques de dérives et enseignements tirés des autres notices
L’histoire récente des notices rouges invite à la prudence. Les mécanismes de coopération d’INTERPOL, même assortis de garanties formelles, ont montré leur vulnérabilité aux usages abusifs, notamment dans des contextes de conflits politiques, économiques ou stratégiques.
Dans le domaine des avoirs, ces risques sont accentués par la complexité des structures patrimoniales internationales, l’opacité de certains montages financiers et l’intervention d’acteurs privés soumis à des obligations de conformité strictes mais peu transparentes.
La notice argent crée ainsi un nouvel espace où la frontière entre coopération légitime et pression transnationale indirecte peut devenir particulièrement poreuse.
Enjeux stratégiques pour les acteurs concernés
Pour les autorités publiques, la notice argent constitue un outil potentiellement puissant de coordination internationale. Pour les personnes physiques, les entreprises et les détenteurs d’actifs transnationaux, elle représente un facteur de risque juridique nouveau, souvent difficilement détectable.
Les enjeux se situent notamment dans l’anticipation des demandes de coopération financière, dans la capacité à contester ou encadrer l’usage des informations diffusées, et dans l’articulation entre procédures pénales, civiles, administratives et de conformité.
Comme pour les autres mécanismes d’INTERPOL, la capacité à anticiper, contester ou encadrer l’usage des notices argent dépend d’une compréhension fine du cadre juridique — et des pratiques effectives qui s’en écartent.
Perspective conclusive
La notice argent illustre l’évolution contemporaine de la coopération policière internationale vers une logique de poursuite des flux et des patrimoines, plutôt que des seules personnes.
Si cet outil offre des perspectives nouvelles dans la lutte contre la criminalité financière transnationale, il soulève également des questions fondamentales de proportionnalité, de garanties procédurales et de gouvernance de l’enforcement global.
Sa généralisation éventuelle dépendra non seulement de son efficacité opérationnelle, mais aussi de la capacité d’INTERPOL et des États membres à prévenir les dérives observées avec d’autres instruments — et à préserver l’équilibre entre coopération, souveraineté et protection des droits.
Auteur
Ludovic Hennebel
Hennebel Avocats
À propos de Hennebel Avocats
Hennebel Avocats accompagne des personnes physiques, des acteurs économiques et des entités souveraines dans des dossiers complexes liés à la criminalité financière, aux mécanismes de coopération internationale, aux régimes de sanctions et à l’enforcement transnational.
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