Gel des avoirs et régimes de sanctions : effets juridiques, contraintes stratégiques et leviers d’action

Les sanctions ciblées sont devenues l’un des instruments les plus puissants de la gouvernance internationale contemporaine. Pourtant, leur architecture juridique — et l’espace stratégique qu’elle laisse aux acteurs concernés — demeure largement méconnue, y compris parmi des praticiens expérimentés.

Les gels d’avoirs, en particulier, opèrent à l’intersection du droit international public, de l’enforcement interne, de la régulation financière et des droits individuels. Souvent présentés comme de simples mesures techniques de conformité, ils produisent en réalité des effets juridiques immédiats et profonds — et génèrent des défis stratégiques complexes pour les États, les institutions financières et les personnes ou entités désignées.

Les sanctions et le gel des avoirs comme instruments de pouvoir

Les régimes de sanctions contemporains, notamment ceux adoptés par l’Union européenne, reposent de plus en plus sur des mesures restrictives ciblées plutôt que sur des embargos globaux. Le gel des avoirs constitue le pivot de ce modèle.

Sur le plan formel, le gel des avoirs interdit toute opération portant sur des fonds ou des ressources économiques appartenant à une personne ou entité désignée, ou détenus ou contrôlés par elle. En pratique, il équivaut souvent à une exclusion immédiate et quasi totale du système financier et économique.

La simplicité apparente de la mesure contraste fortement avec la complexité de ses effets opérationnels.

Mise en œuvre interne : entre automaticité et discrétion

Une fois adoptées au niveau supranational, les sanctions doivent être mises en œuvre au niveau interne. Dans de nombreux ordres juridiques, y compris au sein des États membres de l’Union européenne, les gels d’avoirs s’appliquent automatiquement, sans qu’une décision judiciaire préalable ne soit requise.

Les établissements financiers, intermédiaires et opérateurs économiques se trouvent ainsi placés au premier plan de l’enforcement. Ils sont tenus d’identifier les avoirs gelés, de bloquer les transactions et d’en informer les autorités compétentes — souvent sous la menace de risques de responsabilité particulièrement élevés.

Cette délégation de fait du pouvoir d’exécution soulève des questions structurelles relatives au respect des garanties procédurales, à la sécurité juridique et au rôle des acteurs privés dans l’écosystème des sanctions.

Effets juridiques des gels d’avoirs en pratique

Au-delà de l’interdiction formelle de disposer des avoirs, les gels produisent des effets en cascade : la paralysie des relations bancaires et de l’accès aux services financiers essentiels ; des restrictions substantielles aux activités professionnelles, contractuelles et sociétaires ; une atteinte réputationnelle amplifiée par des phénomènes de surconformité ; ainsi que des pressions indirectes dans le cadre de procédures civiles, commerciales ou pénales parallèles.

Dans de nombreux cas, la frontière entre mesure administrative préventive et sanction de nature quasi punitive devient de plus en plus ténue.

Contrôle juridictionnel et asymétries procédurales

Les régimes de sanctions prévoient formellement des mécanismes de contrôle juridictionnel, notamment devant les juridictions de l’Union européenne. Toutefois, l’accès à un recours effectif est fréquemment entravé par des asymétries probatoires, le recours à des informations classifiées et la divulgation limitée des motifs ayant conduit à une désignation.

Au niveau interne, les juridictions nationales peuvent être amenées à connaître des conséquences des gels d’avoirs — par exemple dans des litiges contractuels, des procédures d’insolvabilité ou des mesures d’exécution — sans disposer de la compétence nécessaire pour apprécier la légalité de la décision de sanction elle-même.

Cette fragmentation des mécanismes de contrôle engendre une incertitude stratégique significative pour les acteurs concernés.

Dimensions transfrontalières et comparatives

Les gels d’avoirs n’opèrent que rarement de manière isolée. Ils interagissent avec d’autres mécanismes d’enforcement, notamment des enquêtes pénales, des procédures d’entraide judiciaire et des formes diverses de coopération internationale.

La pratique comparée révèle que des mesures de sanctions similaires peuvent produire des résultats radicalement différents selon les cultures juridiques nationales, les approches juridictionnelles et le degré de déférence accordé aux autorités exécutives.

Pour les praticiens, cette multiplicité de forums et de logiques transforme les dossiers liés aux sanctions en affaires intrinsèquement multi-juridictionnelles.

Implications stratégiques pour les acteurs concernés

D’un point de vue stratégique, les gels d’avoirs fonctionnent comme des leviers de contrainte. Leur efficacité ne tient pas uniquement à la restriction des actifs, mais à l’incertitude qu’ils génèrent, à la pression de conformité qu’ils induisent et aux effets secondaires qu’ils déclenchent.

L’expérience montre que les issues sont souvent déterminées moins par l’existence formelle de sanctions que par la manière — et le lieu — dont elles sont contestées, interprétées ou négociées. Le moment de l’action juridique, le choix du forum et l’articulation entre procédures internes et supranationales se révèlent fréquemment décisifs.

Perspective conclusive

Les gels d’avoirs mis en œuvre dans le cadre des régimes de sanctions illustrent la transformation du droit en instrument de gouvernance, opérant par le biais de mesures administratives aux effets punitifs.

Comprendre l’architecture juridique des sanctions est indispensable. Comprendre la manière dont les gels d’avoirs fonctionnent en pratique — et comment des leviers juridiques peuvent être construits au sein de systèmes d’enforcement fragmentés — est ce qui permet, en définitive, de déterminer si les sanctions demeurent une contrainte insurmontable ou deviennent un champ d’engagement stratégique.

Auteur

Ludovic Hennebel
Hennebel Avocats

À propos de Hennebel Avocats

Hennebel Avocats accompagne des personnes physiques, des acteurs économiques et des entités souveraines dans des dossiers complexes impliquant des régimes internationaux de sanctions, des gels d’avoirs, l’enforcement transnational et l’articulation entre droit international public et ordres juridiques internes.

Focus associé

Pour une analyse des interactions entre sanctions et coopération policière internationale, voir :
Au-delà des notices rouges : comprendre l’ensemble du système de notices d’Interpol