Chine : Lawfare d'État, répression transnationale et protection des acteurs ciblés

Opinion
Écrit par Pacta Sunt Servanda

Cette analyse reflète les informations disponibles en janvier 2026. L'environnement juridique évolue rapidement ; une veille stratégique continue s'impose.

Le droit comme instrument de puissance

La Chine a cessé d'être un simple marché à « risques réglementaires ». Elle est devenue un acteur juridique offensif, mobilisant le droit comme instrument de projection de puissance, de rétorsion ciblée et de pression extraterritoriale.

Cette transformation n'est pas abstraite. Elle produit des effets concrets sur des individus et des entités identifiables : dirigeants d'entreprises désignés sur des listes de contre-mesures, entrepreneurs confrontés à des procédures judiciaires instrumentalisées, ressortissants étrangers soumis à des interdictions de sortie du territoire, personnalités ciblées par des demandes de coopération policière internationale émises à la demande de Pékin.

Ce qui se joue n'est pas une question de « compliance » au sens bureaucratique du terme. C'est une confrontation entre systèmes juridiques aux logiques incompatibles — et, pour les individus pris dans cet étau, une question de liberté, de patrimoine et parfois de sécurité physique.

L'arsenal juridique chinois : anatomie d'un dispositif offensif

La Loi anti-sanctions étrangères et ses règlements d'application

La promulgation de la Loi anti-sanctions étrangères (AFSL) en juin 2021 a posé les fondations. Les Règlements d'application du 23 mars 2025 (Décret n° 803 du Conseil d'État) ont transformé ce cadre déclaratoire en machine opérationnelle.

Le mécanisme est redoutable dans sa simplicité : toute entité ou tout individu qui « applique des mesures restrictives discriminatoires » contre des intérêts chinois peut être inscrit sur la Liste des contre-mesures. Les conséquences sont immédiates — gel d'avoirs, interdiction de transactions, restrictions d'accès au territoire chinois, exclusion des marchés publics.

Plus significatif encore : les Règlements précisent que le simple fait de participer à un contentieux étranger jugé préjudiciable aux intérêts chinois peut constituer un motif de désignation (U.S. State Department, Investment Climate Statement 2025). Le droit devient arme ; le contentieux, acte hostile.

La Liste des entités non fiables

Administrée par le Ministère du Commerce (MOFCOM), la Liste des entités non fiables (Unreliable Entity List) impose des restrictions totales : interdiction d'import-export, prohibition des investissements en Chine, et — depuis octobre 2025 — interdiction de toute « transaction et coopération », y compris les transferts de données (Lexology, octobre 2025).

L'UEL a été utilisée à plusieurs reprises depuis 2023, avec des vagues successives de désignations ciblant principalement des entreprises américaines des secteurs de la défense et de la technologie. En avril 2025, lors du pic d'escalade tarifaire, la Chine a ajouté 17 entités américaines en succession rapide (Holland & Knight, avril 2025). Des suspensions de 90 jours ont été annoncées à la suite des discussions de Genève en mai 2025, mais le cadre sous-jacent demeure intact et l'enforcement peut être réactivé à tout moment (MOFCOM, mai 2025).

L'enforcement judiciaire : le précédent du Tribunal maritime de Nanjing

Le tournant de 2024-2025 n'est pas réglementaire. Il est judiciaire.

Dans une affaire mise en lumière par la Cour suprême populaire, une entreprise chinoise d'ingénierie maritime, désignée par l'OFAC américain pour ses liens avec un projet russe, a assigné son partenaire européen devant le Tribunal maritime de Nanjing. Le grief : suspension des paiements contractuels pour motif de conformité sanctions.

Le tribunal a accepté sa compétence — nonobstant une clause d'arbitrage étranger —, prononcé une mesure conservatoire sur le navire, et exercé une pression qui a conduit au règlement de l'affaire pour environ 84 millions de RMB (Law.asia, juillet 2025; Jones Day, avril 2025).

Ce précédent établit une réalité nouvelle : la conformité aux sanctions occidentales peut elle-même constituer un fait générateur de responsabilité en Chine.

Répression transnationale : les mécanismes de ciblage individuel

Au-delà des instruments économiques, la Chine déploie des mécanismes de ciblage individuel qui relèvent de la répression transnationale au sens où l'entendent les mandats des Nations Unies.

INTERPOL et coopération policière internationale

Les mécanismes INTERPOL ont été invoqués dans des affaires soulevant de sérieuses préoccupations quant à leur motivation politique. Des demandes de notices rouges et de diffusions ont visé des personnes dont le profil — opposants, entrepreneurs en conflit avec les autorités, membres de la diaspora — suggère une instrumentalisation des canaux de coopération policière internationale à des fins autres que la poursuite de crimes de droit commun.

Le schéma est identifiable : qualification pénale formellement recevable (« corruption », « fraude fiscale », « mise en danger de la sécurité nationale »), demande de coopération internationale, risque d'arrestation à l'étranger, procédure d'extradition. La mécanique d'INTERPOL — conçue pour la coopération entre États de droit — peut être détournée à des fins de persécution politique.

Les critères d'intervention devant la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL (CCF) sont établis : violation de l'article 3 du Statut d'INTERPOL (prohibition des interventions à caractère politique), non-respect des garanties procédurales, risque de torture ou de traitement inhumain en cas de remise.

Interdictions de sortie du territoire

Moins visibles mais tout aussi redoutables : les interdictions de sortie du territoire (exit bans) qui frappent des ressortissants étrangers ou binationaux présents en Chine. Ces mesures peuvent être prononcées sans notification préalable, sans base juridique explicite, et maintenues indéfiniment.

Des dirigeants d'entreprises, des chercheurs, des journalistes se sont trouvés retenus sur le territoire chinois pendant des mois, voire des années, sans possibilité de recours effectif. Ces situations relèvent du déni de justice au sens du droit international — et appellent une intervention combinant action diplomatique, mobilisation des mécanismes onusiens, et pression médiatique calibrée.

Poursuites extraterritoriales et lawfare

La loi sur la sécurité nationale de Hong Kong (2020) et son extension extraterritoriale illustrent la dimension la plus agressive du lawfare chinois. Des mandats d'arrêt ont été émis contre des militants pro-démocratie résidant à l'étranger.

Le cas de Jimmy Lai — entrepreneur hongkongais, citoyen britannique, détenu depuis 2020 et poursuivi sous le régime de sécurité nationale — incarne cette réalité. La procédure est formellement judiciaire ; la substance, politique.

La guerre tarifaire : contexte et conséquences pour les individus ciblés

La confrontation tarifaire de 2025 entre les États-Unis et la Chine a produit une escalade sans précédent : tarifs américains culminant à 145% en avril, rétorsions chinoises à 125%, avant la désescalade partielle de Genève en mai (Fortune, mai 2025; Reuters).

Pour les individus et entités ciblés, cette volatilité crée un environnement d'insécurité juridique permanente. Les désignations sur les listes chinoises peuvent intervenir en représailles à des tensions bilatérales sans rapport avec l'activité de la personne visée. Le ciblage devient arbitraire ; la prévisibilité, illusoire.

Les suspensions annoncées en mai 2025 — 90 jours pour les entités de la Liste des entités non fiables, suspension des mesures de contrôle à l'exportation (MOFCOM, mai 2025) — confirment cette instabilité structurelle. Ce qui est suspendu peut être réactivé ; ce qui est levé peut être réimposé.

Dans cet environnement, la protection juridique ne peut reposer sur l'anticipation des décisions politiques. Elle doit construire des architectures défensives capables de résister à des scénarios multiples.

En 2026, la volatilité n'est plus un aléa de marché, elle est devenue une méthode de gouvernement. Les suspensions de 90 jours décidées à Genève ne sont que des trêves tactiques qui ne désarment en rien l'arsenal législatif de Pékin. Pour le dirigeant, le risque n'est plus seulement financier ; il est devenu cinétique. La désignation sur une liste ou l'activation d'un exit ban ne répondent pas à une logique de preuve judiciaire, mais à une nécessité de signalement politique. La sécurité juridique n'est plus garantie par l'État, elle doit être extraite par une stratégie de défense proactive.

Investissements directs étrangers : lecture stratégique

Les flux d'investissement directs étrangers offrent une lecture indirecte de la perception du risque par les acteurs économiques.

Les données sont éloquentes. La position nette d'IDE de la Chine en base balance des paiements est tombée à 4,5 milliards USD en 2024 — le niveau le plus bas depuis 1991, représentant 1,3% du pic de 2021 (Mitsui Global Strategic Studies Institute, avril 2025). Sur les onze premiers mois de 2025, l'IDE a reculé de 7,5% en glissement annuel (Trading Economics, décembre 2025).

Cette contraction reflète une réévaluation du risque-pays qui intègre désormais explicitement le risque juridique : exposition aux contre-mesures AFSL, vulnérabilité aux contentieux instrumentalisés, incertitude sur la protection des droits de propriété et la liberté de circulation des personnes.

La protection efficace en 2026 repose sur la "dé-corrélation". Il ne s'agit plus de gérer le risque chinois au sein d'une structure globale, mais d'organiser une autonomie juridique et informationnelle totale des actifs exposés. L'objectif est de neutraliser les points de saisie : si le droit est une arme, la meilleure défense consiste à ne plus offrir de surface d'impact. Cela implique une reconfiguration des schémas de gouvernance où la protection des personnes physiques devient le pivot de la décision commerciale.

Stratégies de protection : éléments d'approche

Face à cette configuration, les réponses standardisées sont insuffisantes. La protection effective exige une approche intégrée, combinant plusieurs dimensions.

Chaque situation requiert une analyse individualisée ; aucune stratégie standardisée n'est transposable sans adaptation.

Anticipation et cartographie des risques

Avant toute exposition, identification systématique des vulnérabilités : liens contractuels avec des entités susceptibles de désignation, flux de données transfrontaliers, présence physique de dirigeants sur le territoire chinois, actifs susceptibles de gel.

Cette cartographie n'est pas un exercice de compliance passif. Elle vise à identifier les points de levier — et les points de faiblesse — dans une perspective de confrontation potentielle.

Architecture juridique défensive

Structuration des opérations pour créer des pare-feux juridiques : séparation des entités chinoises et non-chinoises, localisation des données sensibles, clauses contractuelles anticipant les conflits de juridiction, mécanismes de résolution des différends hors de portée des tribunaux chinois.

Contestation des mesures de ciblage

Lorsque la désignation intervient — notice rouge INTERPOL, inscription sur liste de sanctions, interdiction de sortie du territoire — déploiement d'une stratégie de contestation :

  • Devant INTERPOL : saisine de la Commission de contrôle des fichiers, démonstration du caractère politique de la demande, invocation des garanties de l'article 3

  • Devant les juridictions nationales : contestation des demandes d'extradition, invocation des risques de violation des droits fondamentaux

  • Auprès des mécanismes onusiens : saisine des Rapporteurs spéciaux, documentation des violations, construction du dossier international

  • Sur le terrain diplomatique : mobilisation des représentations consulaires, coordination avec les autorités nationales de protection

Gestion de crise et négociation

Dans les situations d'urgence — détention arbitraire, interdiction de sortie, gel d'avoirs bloquant l'activité — intervention combinant action juridique et négociation discrète. L'objectif n'est pas de « gagner » un contentieux au sens classique ; il est de restaurer une marge de manœuvre, de créer les conditions d'une sortie de crise.

Conclusion : le droit comme terrain de confrontation

La Chine a fait du droit un instrument de puissance. Cette réalité ne disparaîtra pas avec un changement d'administration à Washington ou une accalmie dans les tensions commerciales. Elle est structurelle.

Pour les individus et les entités exposés à ce risque, la question n'est pas de savoir si une confrontation juridique surviendra, mais comment s'y préparer et comment la conduire lorsqu'elle advient.

C'est dans cet espace — entre norme et pouvoir, entre protection et confrontation — que l'intervention juridique stratégique devient déterminante. Dans les situations d'exception, une approche conventionnelle ne suffit pas. Il faut une lecture stratégique du droit, capable de produire des effets réels dans des contextes de puissance.

Ludovic Hennebel
Hennebel Avocats / Pacta Sunt Servanda

À propos de Hennebel Avocats

Hennebel Avocats accompagne des personnes physiques, des acteurs économiques et des entités souveraines confrontés à des situations complexes impliquant les régimes de sanctions, la répression transnationale, les mécanismes INTERPOL et les contentieux à forte charge géopolitique. Le cabinet combine expertise en droit international et capacité opérationnelle pour naviguer à l'intersection du droit, de la diplomatie et de la stratégie.

Sources

Sources institutionnelles

Analyses juridiques (cabinets de référence)

Données

Presse

Pacta Sunt Servanda https://www.pactasuntservanda.legal
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