INTERPOL comme instrument de répression transnationale : lorsque la coopération policière devient une arme

INTERPOL est formellement conçue comme une plateforme neutre de coopération policière internationale. Pourtant, au cours de la dernière décennie, ses mécanismes ont été de plus en plus instrumentalisés par certains États comme des outils de répression transnationale.

Ce phénomène ne relève ni d’échecs isolés ni d’abus marginaux. Il révèle une vulnérabilité structurelle au cœur de l’architecture d’INTERPOL — vulnérabilité qui permet à des instruments juridiques initialement destinés à la coopération de droit commun d’être détournés à des fins politiques, économiques ou coercitives au-delà des frontières nationales.

De la coopération à la coercition : la logique de l’abus

Au fondement de son fonctionnement, INTERPOL repose sur une hypothèse centrale : les informations communiquées par les États membres sont présumées exactes, licites et pertinentes. Cette présomption n’est pas fortuite ; elle découle directement de la nature même d’INTERPOL, organisation composée d’États souverains et dépourvue de pouvoirs d’enquête propres.

Dans un environnement où une proportion significative d’États membres ne dispose pas d’une indépendance judiciaire robuste ni de contre-pouvoirs effectifs à l’exécutif, cette présomption engendre un risque prévisible. Des mécanismes conçus pour localiser des fugitifs peuvent être détournés afin de cibler des opposants, des acteurs économiques, des journalistes ou des personnes engagées dans des procédures contentieuses ou arbitrales contre l’État.

Notices, diffusions et bases de données : un écosystème d’exposition en expansion

Si l’attention du public se concentre souvent sur les notices rouges, les pratiques abusives dépassent largement ce seul instrument. Les notices bleues, les diffusions de personnes recherchées et d’autres bases de données d’INTERPOL — y compris celles relatives aux documents de voyage — ont été utilisées pour restreindre la liberté de circulation, perturber des activités professionnelles ou déclencher des mesures d’enforcement sans contrôle judiciaire.

Ce qui distingue ces mécanismes des outils classiques de l’extradition tient à leur caractère informel. Ils circulent rapidement, opèrent largement en dehors de procédures contradictoires et sont fréquemment mis en œuvre par des autorités administratives, des agences de contrôle aux frontières, des institutions financières ou des acteurs privés de la conformité.

En ce sens, les mécanismes d’INTERPOL fonctionnent moins comme des déclencheurs judiciaires que comme des signaux — des signaux souvent traités, en pratique, comme des indices de criminalité, indépendamment de leur validité sous-jacente.

L’écart entre garanties formelles et réalité opérationnelle

Le cadre juridique d’INTERPOL comporte des garanties explicites. Sa Constitution interdit toute intervention dans des affaires de caractère politique et impose le respect des droits fondamentaux. Des mécanismes internes de contrôle existent, notamment à travers le groupe de travail sur les notices et les diffusions et la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL.

L’expérience révèle toutefois un écart persistant entre ces garanties formelles et leur effectivité concrète.

Les organes de contrôle sont structurellement contraints : ils disposent d’informations limitées, font face à des volumes importants de dossiers et opèrent dans des procédures qui ne permettent pas un examen contradictoire des accusations. Il en résulte que des demandes abusives peuvent circuler pendant des mois, voire des années, avant d’être identifiées et corrigées — lorsqu’elles le sont.

Lorsque des mesures correctrices interviennent, le préjudice est souvent déjà consommé.

Des conséquences au-delà de l’arrestation : un impact multidimensionnel

Le risque le plus visible lié aux abus d’INTERPOL est l’arrestation ou la détention. En pratique, les conséquences sont toutefois bien plus larges et souvent plus insidieuses.

Les personnes visées par des communications abusives d’INTERPOL subissent des effets dans plusieurs sphères : immigration (révocation de visas, refus de l’asile ou de la protection internationale) ; finance (gel des comptes, exclusion des systèmes bancaires) ; commerce (rupture de relations d’affaires) ; et réputation (atteintes professionnelles durables).

Les restrictions de déplacement peuvent, à elles seules, suffire à faire échouer des procédures contentieuses, arbitrales ou des opérations économiques, permettant ainsi à l’État requérant d’atteindre ses objectifs coercitifs sans qu’aucune décision judiciaire sur le fond n’ait été rendue.

L’abus des mécanismes d’INTERPOL agit dès lors comme un multiplicateur de pression, amplifiant des stratégies nationales d’enforcement par l’intermédiaire de réseaux administratifs et de conformité transnationaux.

Un problème structurel, non réputationnel

Il est tentant d’appréhender ces abus comme de simples risques réputationnels pour INTERPOL, susceptibles d’être corrigés par des réformes incrémentales ou une transparence accrue. Cette approche est incomplète.

Le problème est de nature structurelle. Une organisation conçue pour faciliter la coopération entre forces de police souveraines doit, par définition, faire confiance à ses membres. Cette confiance devient une fragilité lorsque des mécanismes de coopération sont déployés dans des contextes où le droit pénal, le pouvoir administratif et les objectifs politiques sont étroitement imbriqués.

Tant que cette tension structurelle ne sera pas résolue, les abus ne disparaîtront pas. Ils s’adapteront — se déplaçant d’un instrument à l’autre à mesure que des garanties seront introduites.

Perspective conclusive

La question centrale n’est pas de savoir si INTERPOL doit exister. Une coopération policière internationale efficace est indispensable. La véritable question est celle de la réponse des États démocratiques, des institutions et des juridictions face à la réalité selon laquelle des mécanismes de coopération juridique peuvent être instrumentalisés.

Comprendre les abus d’INTERPOL comme une forme de répression transnationale constitue une première étape nécessaire. En reconnaître les racines structurelles — ainsi que la capacité de ces mécanismes à opérer à travers les systèmes administratifs, financiers et migratoires — permet aux acteurs concernés d’anticiper les risques, d’identifier des points de levier et de concevoir des réponses juridiques effectives.

Auteur

Ludovic Hennebel
Hennebel Avocats

À propos de Hennebel Avocats

Hennebel Avocats accompagne des personnes physiques, des acteurs économiques et des entités souveraines confrontés à des situations complexes impliquant la coopération policière internationale, la répression transnationale, les régimes de sanctions et les mécanismes d’enforcement transfrontaliers.

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