Répression transnationale, INTERPOL et droits de l’homme: le déni de justice au-delà des frontières

La répression transnationale ne se manifeste plus uniquement par l’extradition, l’enlèvement ou l’arrestation physique. Elle opère désormais par des mécanismes juridiques et administratifs diffus, capables de produire des effets coercitifs durables en amont de toute décision judiciaire et en l’absence de contrôle juridictionnel effectif.

Cette transformation marque un changement profond de paradigme. La contrainte ne s’exerce plus nécessairement par la violence directe, mais par la circulation d’informations, de signaux administratifs et de mesures de conformité qui, combinés, peuvent neutraliser un individu au-delà des frontières de son État d’origine.

Dans ce paysage, les instruments de INTERPOL occupent une place centrale. Conçus à l’origine pour faciliter la coopération policière de droit commun, ils sont aujourd’hui mobilisés dans des contextes où la frontière entre poursuite pénale légitime et instrumentalisation politique, économique ou stratégique devient structurellement instable. Le problème n’est pas l’existence de la coopération policière internationale, mais son émancipation progressive de toute justiciabilité effective.

La répression transnationale comme violation systémique des droits de l’homme

La répression transnationale se caractérise par l’exportation de mesures coercitives au-delà des frontières nationales sans que les garanties procédurales normalement associées à l’exercice du pouvoir pénal ne soient effectives.

Les mécanismes d’INTERPOL permettent, dans certains cas, de contourner les exigences classiques du procès équitable. L’information policière circule rapidement entre États, est intégrée dans des bases de données, puis agit comme un signal opérationnel pour une pluralité d’acteurs — autorités administratives, services de contrôle aux frontières, institutions financières, acteurs privés de la conformité — sans débat contradictoire préalable, sans accès aux éléments à charge et sans décision judiciaire sur le fond.

Cette dynamique est désormais largement documentée au niveau international. Les procédures spéciales des Nations Unies et plusieurs rapports indépendants ont mis en évidence l’extension de pratiques de répression transnationale reposant précisément sur l’instrumentalisation de mécanismes juridiques formellement légitimes, mais matériellement détournés. Ces pratiques incluent l’abus de procédures pénales, l’utilisation de listes et de bases de données, le recours à des mesures administratives ou financières, ainsi que l’exploitation des dispositifs de coopération policière internationale, au premier rang desquels les notices et diffusions d’INTERPOL.

Les effets observés sont convergents : restrictions de la liberté de circulation, exclusion du système bancaire, perte d’emploi, isolement social, atteintes graves à la santé mentale, auto-censure et impossibilité structurelle d’accéder à un recours effectif. Il ne s’agit pas d’un vide normatif, mais d’un déficit de protection, là où les droits existent formellement mais demeurent inopérants face à la circulation transnationale de la contrainte.

Ces pratiques soulèvent des questions directes au regard du droit à un recours effectif, du principe de légalité, de la présomption d’innocence et de l’interdiction de l’arbitraire, tels que consacrés par le droit international des droits de l’homme. Elles révèlent un déplacement préoccupant de la contrainte pénale vers des mécanismes administratifs et privés produisant des effets punitifs majeurs sans juge.

Déni de justice sans juge : la logique du signal policier

L’un des traits les plus problématiques de la répression transnationale contemporaine est la production d’un déni de justice sans décision juridictionnelle identifiable.

Concrètement, l’information initialement communiquée par un État est traitée comme un fait établi. Elle déclenche une série d’effets automatiques : refus de visas, arrestations administratives, contrôles renforcés, fermetures de comptes bancaires, ruptures de relations contractuelles ou professionnelles. Ces effets se produisent sans qu’aucune juridiction indépendante n’ait examiné le bien-fondé des accusations.

La contrainte ne résulte plus d’un jugement, mais de la circulation d’un signal policier, dont les effets se cumulent à mesure qu’il est repris par des acteurs opérant dans des cadres juridiques distincts et cloisonnés. Cette logique transforme l’information en sanction.

Dans de nombreux cas, cette dynamique conduit à une forme de mort civile de fait, caractérisée par l’impossibilité de voyager, de travailler, de contracter ou d’accéder au système financier, en l’absence de toute condamnation pénale. La présomption d’innocence est alors inversée : ce n’est plus à l’État requérant de démontrer la légitimité de l’accusation, mais à la personne visée de prouver l’abus, dans des procédures opaques, longues et dépourvues de véritable contradictoire.

INTERPOL et la fragmentation des responsabilités

INTERPOL n’est ni une juridiction ni une autorité d’enquête autonome. Pourtant, ses instruments produisent des effets comparables à ceux de décisions judiciaires, sans que les responsabilités correspondantes soient clairement assumées.

Un individu peut ainsi être inscrit dans une base de données à la demande d’un État, voir son compte bancaire fermé par une institution financière située dans un second État, se voir refuser un visa par un troisième, et n’avoir accès à aucun recours effectif dans aucune de ces juridictions. Chaque acteur se retranche derrière la compétence d’un autre, créant un espace de dilution systémique de la responsabilité juridique.

Cette fragmentation rend extrêmement difficile l’identification d’un juge compétent, d’une norme applicable et d’un mécanisme de réparation effectif. La coopération policière se transforme alors en chaîne de décisions sans centre juridictionnel, où chacun agit, mais où personne ne répond.

Un espace de non-droit relatif

Le résultat de cette architecture est l’émergence d’un espace de non-droit relatif, dans lequel la contrainte s’exerce sans juge clairement identifié et sans garantie procédurale unifiée.

Lorsque les mécanismes de coopération policière transnationale sont activés dans des contextes de conflit politique, économique ou stratégique, ils peuvent produire des effets manifestement incompatibles avec les standards internationaux de protection des droits de l’homme, tout en demeurant formellement conformes aux règles internes de chaque système pris isolément. La légalité formelle masque alors une illégalité matérielle au regard des droits fondamentaux.

Perspective conclusive

La répression transnationale fondée sur des instruments de coopération policière ne constitue pas une dérive marginale. Elle représente un défi structurel majeur pour l’effectivité des droits de l’homme dans un espace juridique devenu transnational.

Qualifier ces pratiques, en analyser les mécanismes concrets et en identifier les points de rupture est indispensable pour restaurer l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif là où la contrainte s’exerce désormais sans frontières. À défaut, la coopération policière internationale risque de se muer durablement en vecteur autonome de coercition, détaché de toute légitimité normative.

Auteur

Ludovic Hennebel
Hennebel Avocats

À propos de Hennebel Avocats

Hennebel Avocats accompagne des personnes physiques, des acteurs économiques et des entités souveraines confrontés à des situations complexes impliquant la coopération policière internationale, la répression transnationale, les régimes de sanctions et les mécanismes d’enforcement transfrontaliers.