torture et mauvais traitements

que sont la torture et les mauvais traitements ?

La torture et les mauvais traitements sont des violations graves des droits humains, interdites de manière absolue, quelle que soit la situation politique ou sociale, par des instruments internationaux tels que l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Ces actes sont des atteintes directes à la dignité humaine, qui vont au-delà de l'humiliation et de la souffrance. Ils ne sont justifiables sous aucun prétexte, y compris dans des contextes de guerre, de lutte contre le terrorisme ou de maintien de l'ordre. Ils sont également contraires à des conventions internationales telles que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et sont passibles de poursuites judiciaires, tant au niveau national qu'international.

La torture et les mauvais traitements surviennent souvent dans un contexte de détention ou de garde à vue, où des actes de violence physique ou psychologique sont infligés pour punir, humilier ou obtenir des informations. Si vous avez été soumis à des conditions inhumaines, à des traitements dégradants ou à des violences durant votre détention, vos droits fondamentaux ont été gravement violés.

Chez HENNEBEL AVOCATS, nous vous aidons à identifier ces abus, à engager des actions juridiques pour obtenir justice et réparation, et à garantir que les responsables de ces actes soient tenus pour responsables. Découvrez comment nous pouvons défendre votre dignité et vos droits essentiels.

nos services

Représentation juridique internationale

Nous représentons les individus victimes de poursuites judiciaires motivées politiquement devant les juridictions internationales. Nos avocats travaillent à démontrer le caractère abusif des procédures et à obtenir des décisions qui garantissent une protection contre l’usage injustifié du système judiciaire.
MÉDIATION ET RECOURS DIPLOMATIQUES

Dans les contextes dans lesquels les tensions politiques sont élevées, nous utilisons la médiation et la diplomatie privée pour intervenir auprès des autorités concernées et des organisations internationales. Nos démarches diplomatiques visent à obtenir la protection des personnes persécutées et à encourager un dialogue pour limiter l’instrumentalisation des systèmes judiciaires à des fins de persécution politique.
APPEL URGENT AUPRÈS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Nous soumettons des requêtes et des rapports aux différents Rapporteurs spéciaux des Nations Unies afin d’interpeller la communauté internationale sur les pratiques abusives de certains États. Grâce à nos collaborations avec des partenaires internationaux, nous contribuons à la documentation et la dénonciation des pratiques violant les droits de l’homme, tout en favorisant une réponse rapide et coordonnée des mécanismes onusiens.
CAMPAGNE DE SENSIBILISATION PUBLIQUE

En partenariat avec les ONG et les organisations de la société civile, nous organisons des campagnes de sensibilisation pour attirer l’attention sur les cas de persécution politique et de lawfare. Nos campagnes mobilisent l’opinion publique et les réseaux internationaux pour exercer une pression en faveur de la libération et de la protection des personnes persécutées.
FORMATIONS

Nous proposons des formations pour les avocats et les organisations de défense des droits de l’homme, les sensibilisant aux recours internationaux et aux stratégies pour défendre efficacement les victimes de persécution politique.
STRATÉGIE DE DÉFENSE ET GESTION DES RISQUES

Nous accompagnons les dissidents politiques et les défenseurs des droits de l’homme pour évaluer et gérer les risques liés à la persécution et aux pratiques de lawfare. Nos analyses identifient les vulnérabilités potentielles et les actions préventives possibles, afin de minimiser les risques d’arrestation arbitraire, de censure, ou d’autres formes de harcèlement judiciaire motivé politiquement.

Le Comité contre la torture est l’organe des Nations Unies chargé de veiller au respect de la Convention contre la torture. Il a pour mandat de prévenir, identifier et sanctionner les actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que de lutter contre l’impunité.
Il examine les pratiques étatiques en matière de détention, de procédures pénales et d’enquêtes, notamment lorsque des défaillances judiciaires ou sécuritaires favorisent la torture, les traitements inhumains ou le déni de justice. Par ses recommandations et ses mécanismes de contrôle, le Comité joue un rôle clé dans la protection des personnes privées de liberté et le renforcement des garanties fondamentales.
Le cabinet Hennebel Avocats accompagne les victimes et leurs proches dans la saisine du Comité contre la torture, en documentant les violations, en qualifiant juridiquement les faits au regard de la Convention et en mobilisant les mécanismes internationaux afin d’obtenir protection, reconnaissance des responsabilités étatiques et garanties de non-répétition.

FOCUS comité contre la torture

Il est essentiel de documenter tout incident de manière détaillée et de nous contacter rapidement pour une consultation confidentielle. Nous vous guiderons à travers les étapes légales nécessaires pour obtenir réparation.
Les victimes de torture ont droit à plusieurs types de recours, en fonction du cadre juridique dans lequel leur plainte est déposée. Les recours peuvent inclure une indemnisation financière, destinée à couvrir les dommages physiques et psychologiques subis, ainsi que les coûts liés aux traitements médicaux. De plus, des mesures de réhabilitation peuvent être ordonnées pour garantir que la victime reçoit le soutien psychologique et physique nécessaire pour se rétablir. Enfin, les autorités peuvent être tenues de prendre des mesures préventives pour empêcher que des violations similaires ne se reproduisent, telles que des réformes institutionnelles ou des formations spécifiques pour les forces de l'ordre. Nous veillons à ce que ces recours soient accessibles et à ce que les victimes reçoivent une réparation complète, couvrant tous les aspects de leurs souffrances.
Les mécanismes de plainte internationaux sont des outils essentiels pour les victimes de violations graves des droits humains, comme la torture, lorsque la justice nationale ne suffit pas ou est inopérante. Par exemple, le Comité contre la Torture (CAT) des Nations Unies, le Comité des droits de l’homme, la Cour Européenne des Droits de l'Homme ou encore la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme permettent aux victimes de déposer une plainte directement contre un État qui violerait ses droits reconnus par les conventions internationales. Ces mécanismes permettent aux victimes d'obtenir une reconnaissance internationale de leurs souffrances, ainsi que des mesures de réparation et de prévention. Notre cabinet dispose d’une expertise reconnue dans l’accompagnement des victimes tout au long de ce processus, en s'assurant que chaque plainte soit bien documentée et présentée dans le respect des exigences strictes de ces instances.
Les mécanismes de plainte fournissent un moyen crucial pour que les victimes d'abus de droits humains obtiennent réparation. Dans des contextes difficiles, ces mécanismes doivent être accessibles, transparents et efficaces, permettant aux victimes de dénoncer les abus et d'obtenir des réparations. Les entreprises doivent établir des mécanismes au niveau opérationnel et soutenir les processus judiciaires et non judiciaires pour garantir que les victimes reçoivent des réparations adéquates.